L'an deux mille deux, le 29 novembre à 21 heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. JOFFRE Fernand, Maire.

Etaient présents: MM.
et MMES: PIALAT, ROURE, LECOMTE, MAYEN, VIALA T, DEVISMES, DUMAS.

Absents: GOGET, VIDAL

Melle PIALAT a été nommée secrétaire.

Le Conseil Municipal, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L.57l1.1 et L.5211.20 de ce code.
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, CONSIDERANT que l'adhésion de diverses communautés de communes et de la Communauté d'Agglomération du grand Alès en Cévennes ainsi que le retrait de communes et de syndicats du SMIRITOM imposent une révision des statuts du syndicat.
CONSIDERANT que le SMIRITOM est un syndicat de réalisation dont les compétences déléguées par les établissements publics sont les installations du traitement des ordures ménagères et assimilés tel que défini à l'article L2224-13 du CGCT; traitement, mise en décharge des déchets ultimes et des opérations de transport, tri ou stockage qui s'y rapportent et notamment,

A: GESTION: INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT
a) Centre d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
b ) Centres de tri liés à la filière.
c ) Centres de transfert des déchets destinés aux équipements gérés par le syndicat.
d) Transports de déchets ménagers et déchets assimilés des centres de transferts gérés par le Syndicat aux centres de traitement.
e) Plates-formes de compostage des déchets verts.
f ) Centre de stockage des déchets ultimes de classe II issus des équipements gérés par le Syndicat.(Les syndicats de traitement des ordures ménagères conservent la gestion du passif des équipements de traitement qu'ils gèrent actuellement et des dépenses y afférentes jusqu'à leur fin d'exploitation et leur réhabilitation ou conformité au site).
NATURE DES DECHETS TRAITES:
-les ordures ménagères proprement dites.
-les déchets inertes (encombrants et gravats) issus des ménages
-les déchets banals (déchets verts, résidus des services publics de nettoiement, déchets des établissements publics, déchets industriels et commerciaux autorisés en collecte avec les ordures ménagères, les boues de stations d'épuration et de stations de traitement d'eau potable, les déchets d'emballage sans caractère toxique et non souillés).
-les déchets toxiques (déchets toxiques en quantité dispersée issus des ménages, résidus d'épuration des fumées de l'incinération des ordures ménagères REFIOM) à l'exclusion des déchets industriels spéciaux et des déchets hospitaliers.
-mâchefers.
Si nécessaire, un règlement approuvé par l'Assemblée Plénière du Syndicat de Réalisation pourra apporter un certain nombre de précisions en la matière.

B- PARTENARIAT EN MATIERE DE COLLECTE SELECTIVE
a) Animer 1 Comité de Pilotage et suivi de collecte sélective en relation avec les communes et établissements publics de collecte concernés.
b) Harmoniser et conseiller ceux-ci en vue d'une meilleure coordination de la collecte sélective sur tout le territoire du Syndicat.
c) Concevoir le plan de communication concernant la collecte sélective sur le territoire du Syndicat de réalisation. Possibilité de contractualiser avec les Etablissements Publics.

Vu la délibération du SMIRITOM en date du 28/10/2002, relative à la modification des statuts.
CONSIDERANT que le personnel statutaire concerné par le secteur de compétence, sera affecté dans le respect des disposition de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relative à la fonction publique territoriale et dans le respect des dispositions de l'article L5211-4-1 du CGCT,
CONSIDERANT que le SMIRITOM souhaite que le transfert des biens, droits et obligations consécutifs à la modification de ses statuts soit fait en application du droit commun:
Après en avoir délibéré par 8 voix pour, 0 abstention et 0 contre.

DECIDE

PREMIEREMENT: Les statuts du SMIRITOM sont modifiés comme suit:

Article 1: il est formé entre les communes ou établissements publics (mentionnés ci-après) qui adhèrent aux présents statuts, un Syndicat Mixte de Réalisation qui prend la dénomination:
SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION DES INSTALLATIONS ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA ZONE NORD DU PLAN DEPARTEMENTAL DES DECHETS.
ETABLISSEMENTS PUBLICS: Communauté d'Agglomération du Grand Alès, Communauté des communes: Vivre en Cévennes, Pays Grand Combien, Pays de Cèze, Ranc d'Uzège et Pays de de Cèze, Hautes Cévennes, Mont Bouquet.

Article 2: OBJET DU SYNDICAT:
Le Syndicat est un syndicat de réalisation dont les compétences déléguées par les Etablissements Publics sont les installations et le traitement des ordures ménagères et assimilés (construction et exploitation) comprenant:
A-GESTION: INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT
a)Centre d'élimination des déchets ménagers et assimilés
b)Centres de tri liés à la filière
c)Centres de transfert des déchets destinés aux équipements gérés par le Syndicat
d)Transports de déchets ménagers et déchets assimilés des centres de transfert gérés par le syndicat aux centres de traitement
e)Plates-formes de compostage des déchets verts
f)Centre de stockage des déchets ultimes de classe II issus des équipements gérés par le syndicat
Les syndicats de traitement des ordures ménagères conservent la gestion du passif des équipements de traitement qu'ils gèrent actuellement et des dépenses y afférentes jusqu'à leur fin d'exploitation et leur réhabilitation ou conformité au site.
NATURE DES DECHETS TRAITES:
-les ordures ménagères proprement dites
-les déchets inertes (encombrants et gravats) issus des ménages
-les déchets banals (déchets verts, résidus des services publics de nettoiement, déchets des établissements publics, déchets industriels et commerciaux autorisés en collecte avec les ordures ménagères, les boues de stations d'épuration et de stations de traitement d'eau potable, les déchets d'emballage sans caractère toxique et non souillés)
-les déchets toxiques (déchets toxiques en quantité dispersée issus des ménages, résidus d'épuration des fumées de l'incinération des ordures ménagères REFIOM) à l'exclusion des déchets industriels spéciaux et des déchets hospitaliers
-mâchefers.
Si nécessaire, un règlement approuvé par l'Assemblée Plénière du Syndicat de Réalisation pourra apporter un certain nombre de précisions en la matière.
B-PARTENARIAT EN MATIERE DE COLLECTE SELECTIVE
a) Animer 1 Comité de Pilotage et suivi de collecte sélective en relation avec les Communes et Etablissements Publics de collecte concernés.
b) Harmoniser et conseiller ceux-ci en vue d'une meilleure coordination de la collecte sélective sur tout le territoire du Syndicat.
c) Concevoir le plan de communication concernant la collecte sélective sur le territoire du Syndicat de réalisation.
Possibilité de contractualiser avec les Etablissements Publics.

Article 3: SIEGE
Il est fixé dans le Gard à Alès, 1642 Chemin de Trespeaux. Le bureau et l'assemblée peuvent se réunir dans chaque commune des établissements publics adhérents.

Article 4: DUREE
La durée du Syndicat est illimitée.

Article 5: REPARTITION DES SIEGES
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les communautés associées dans les conditions suivantes:
EPCI ou commune de 0 à 999 habitants: 2 délégués.
EPCI ou commune de 1000 à 1 999 habitants: 3 délégués.
EPCI ou commune de 2000 à 3999 habitants: 5 délégués.
EPCI ou commune de 4000 à 4999 habitants: 6 délégués.
EPCI ou commune de 5000 à 9999 habitants: 7 délégués.
EPCI ou commune de 10000 à 1 9999habitants: 8 délégués.
Communauté Agglomération Grand Alès: 50% du total des délégués arrondi au chiffre supérieur + 1 délégué.
Tout délégué titulaire a un délégué suppléant élu par l'établissement public membre.

Article 6: REPARTITION DES CHARGES ET RESSOURCES DU SYNDICAT:

A- REPARTITION DES CHARGES:
1. Les contributions des établissements publics utilisateurs de ces équipements sont calculées par équipement et dépendent des tonnages apportés.
1.1. Chaque établissement public se verra facturer un prix à la tonne sur la base du tonnage apporté par équipement et sauf exceptions mentionnées au 1.2.
Ce prix à la tonne comprend l'ensemble des coûts fixes et variables que devra supporter le syndicat pour assurer le fonctionnnement des équipements.
Les dépenses générales de fonctionnnement du syndicat autres que: celles directement liées au fonctionnement des installations de traitement et de transport des déchets seront réparties entre les établissements public adhérents au prorata des tonnages facturés pour l'unité de traitement et le centre de stockage des déchets ultimes.
1.2. Cas particuliers:
1.2.1. Les contributions demandées avant la phase d'exploitation des équipements, pendant laquelle aucun tonnnage ne peut être traité, seront réparties au prorata de la population.
1.2.2 . Contributions pour le centre d'élimination des déchets, les plates formes de compostage et les quais de transfert dans l'hypothèse d'une somme de tonnages apportés inférieure au tonnage minimum de référence.
Si, pour un équipement susmentionné donné, la somme des tonnages apportés est inférieure au tonnage minimum de référence ayant servi au dimensionnement des installations, il sera procédé au calcul des tonnages manquants pour les établissements publics.
Le tonnage manquant est égal, pour un établissement public donné, à la différence entre le tonnage minimum et le tonnage apporté.
Les établissements publics ayant apporté un tonnage inférieur au tonnage minimum se verront attribuer un tonnage d'équilibre calculé proportionnellement au tonnnage manquant individuel par rapport aux tonnages manquants calculés pour l'ensemble des établissements adhérents.
Les contributions seront calculées à partir d'un coût à la tonne qui s'appliquera sur le tonnage apporté majoré du tonnage d'équilibre.
Le tonnage de référence ci-dessus visé, ayant servi aux dimensionnements des installations, est fixé par le Comité Syndical.
1.2.3. Contributions pour les centres de tri
Elles se composent de deux parts:
-La première est égale au produit du tonnage minimum par un coût à la tonne intégrant les charges fixes.
-La deuxième part est égale au produit du tonnage apporté par un coût intégrant les charges variables et les recettes eco-emballages conservées par le Syndicat.

B- RESSOURCES DU SYNDICAT:
- Les contributions des Etablissements Publics.
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat.
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu.
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du département et des Communes.
- Les recettes issues des contrats conclus avec un organisme ou une entreprise agréés au titre de la loi N° 75-633 relative à l'élimination des déchets.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés.
- Le produit des emprunts.
- Les participations.
- Les recettes diverses.

Article 7:
Les délégués du SMlRlTOM élisent un bureau qui comprend plusieurs membres (avec au moins un représentant par établissement public ou commune membre) dont le Président et le Vice-Président.
Le Comité Syndical peut confier ou déléguer au bureau, dans le cadre de la loi, le règlement de certaines affaires en en fixant les limites. Le Président prépare et exécute les décisions du Conseil et représente le Syndicat en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil de leurs travaux.

Article 8:
Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le Président peut le convoquer chaque fois qu'il le juge utile ainsi qu'à la demande au moins des l/3 de ses membres.

Article 9:
Un règlement intérieur, préparé par le bureau pourra être proposé au Comité Syndical.

Article 10:
Les établissements publics transfèreront, à titre gratuit, tout ou partie de leur patrimoine (mobilier ou immobilier) concerné par le transfert des compétences.
Un inventaire du patrimoine transféré sera réalisé.
Si les annuités d'emprunts à réaliser subsistent au moment de ce transfert, elles seront prises en charge par le Syndicat.

Article Il:
Le personnel statutaire, concerné par le secteur de compétence, fera l'objet d'affectation conformément aux Statuts de la Fonction Publique Territoriale.

Article 12:
Les conditions d'adhésion, de retrait ou de dissolution concernant le Syndicat s'effectuent conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 13:
Le Receveur Syndical sera le Receveur Municipal de la ville d'Alès.
DEUXIEMEMENT: L'article 1 des statuts du SMlRITOM ne revêtira la forme définitive proposée qu'une fois les procédures de retrait des communes et des syndicats d'une part et d'adhésion des communautés de communes d'autre part seront achevées.
Le projet de statuts ne présume pas de l'issue réservée au déroulement desdites procédures.
TROISIEMEMENT: Le conseil municipal sollicite de Monsieur le Préfet qu'il veuille bien arrêter ladite modification statutaire avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2003 à minuit.
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet; à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres du syndicat et Mesdames et Messieurs les Présidents des syndicats membres du SMIRlTOM.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Montpellier.

ADOPTE