L'élimination des déchets:
Le cadre légal et règlementaire national et communautaire

Provenance: Ministère de l'écologie et du développement durable

Le cadre légal et réglementaire national.

La loi du 13 juillet 1992 a rénové la loi cadre sur les déchets du 15 juillet 1975, en initiant une politique plus ambitieuse axée en particulier sur le développement de la prévention, de la valorisation et du recyclage, avec pour corollaire la limitation du stockage des déchets réservé, à partir du 1er juillet 2002, aux seuls déchets ultimes, c'est à dire qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions économiques et techniques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.

Cette nouvelle orientation dans la politique d’élimination des déchets, ainsi que les coûts plus élevés qu’entraîne ce meilleur souci de la protection de l’environnement, nécessitaient des outils nouveaux pour mener à bien une telle politique. La loi a donc également introduit l’obligation des plans d'élimination des déchets, a créé l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie qui dispose de crédits permettant d’aider les investissements nécessaires des collectivités et des industriels. Parallèlement, des dispositifs de soutien financier, relatifs aux déchets d’emballages et à la charge des producteurs de produits de grande consommation (Ex. Eco-emballages) se sont également imposés.

La loi reconnaît enfin pleinement le droit à l’information du public sur l’élimination des déchets. Compte tenu du rôle actif désormais requis de la part des citoyens, tout à la fois consommateurs, contribuables et usagers des collectes séparées, il était en effet indispensable de "soulever le couvercle de nos poubelles"...

Dans cette nouvelle politique de gestion des déchets, trois points méritent d’être soulignés en particulier :
- les déchets d’emballages, détenus par les industriels ou par les ménages, sont une priorité de cette nouvelle politique, notamment en termes de développement de la valorisation des déchets et de recyclage des matériaux ;
- on ne pourra tout recycler, tout composter, ni tout mettre en décharge : l’incinération est un complément, parfois incontournable (réductions des volumes et du transport), pour aller jusqu’au bout du traitement des déchets. L’incinération, avec valorisation thermique, ne doit être ni hégémonique ni exclue, elle doit conserver une place à part entière dans l’élimination des déchets.

 Sur le plan fiscal, l'article 45 de la loi de finances pour 1999 a introduit dans le Code des Douanes des articles créant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
En matière de déchets, elle est due :
- par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physicochimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit;
- toute personne qui effectue une première livraison après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées;
- tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes autres que celles visées ci-dessus produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit.
La taxe ne s'applique pas aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière.

Le cadre communautaire

En septembre 1989, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européens une communication relative à la stratégie communautaire pour la gestion des déchets que ces deux instances ont accepté. Ce document a défini les grandes orientations et les bases de travail, en quelque sorte le mandat, de la Commission dans le domaine des déchets. Les principales dispositions peuvent se résumer ainsi :
- limitation de la production de déchets par l’appel à des technologies propres;
- réduction de la teneur en substances dangereuses des déchets ;
- priorité à la valorisation : réemploi, valorisation matière et énergétique ;
- l'élimination des déchets sans danger ;
- responsabilisation du producteur de déchets ;
- limitation et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets.

La stratégie communautaire en matière de gestion des déchets a été révisée en décembre 1996 : les grandes orientations n’ont pas été modifiées, elles n’ont subi que quelques ajustements ou confirmations, en particulier :
- confirmation du principe de responsabilité partagée, le producteur d’un produit ne peut être le seul "responsable" de son élimination en fin de vie ;
- confirmation de la non hiérarchisation des différentes formes de valorisation ;
- nécessité d’encadrer la mise en décharge.

L’actualité communautaire concerne essentiellement les directives sectorielles. Les grands chantiers en cours sont :
- la révision des deux directives de 1989 sur l’incinération des déchets ménagers et assimilés (discussion devant le Conseil);
- l'élaboration de la directive sur la mise en décharge (en seconde lecture devant le Parlement);
- la révision de la directive piles et accumulateurs ;
- le projet de directive sur les véhicules hors d’usage (en cours d'examen devant le Parlement);
- la proposition de directive sur les appareils électriques et électroniques;
- la révision de la directive sur les huiles usagées;
- la révision du règlement sur les transferts transfrontaliers (en cours d'examen devant le Parlement).

A côté de ces chantiers des directives sectorielles, il y a les chantiers permanents d’adaptation des directives-cadres et des règlements (mise à jour des listes de la directive relative aux déchets dangereux, par ex.).

Le cadre légal et réglementaire français est globalement en phase avec l’ensemble des textes communautaires.